CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition des services de CodeNekt et notamment les conditions de mise à disposition, d’accès et d’utilisation par les utilisateurs (l’Utilisateur) des services de CodeNekt dans le cadre de la navigation sur son site internet www.codenekt.com (le Site) et de l’utilisation de son application mobile (l’Application).
CodeNekt propose une application permettant à l’utilisateur de stocker les informations liées à son véhicule : carte grise, assurance, historique d’entretien, factures. L’Application CodeNekt propose également la mise en relation de l’Utilisateur avec des prestataires automobiles. L’ensemble de la prestation de CodeNekt est un service sécurisé et respectueux des informations et données personnelles que l’Utilisateur lui confie. L’Utilisateur est maître des données qu’il collecte, communique, transmet ou partage via l’Application.
Toute utilisation de l’Application et tout accès au site sont soumis à la prise de connaissance et à l’acceptation préalable des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’accès et l’utilisation de l’Application et du Site sont considérés comme une acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’usage par les Utilisateurs de l’Application et des services afférents.
Définitions
Application : désigne l’application informatique dénommée CodeNekt, ses contenus, services et fonctionnalités, y compris les logiciels et bases de données la composant, dans la version téléchargée par l’Utilisateur et ses éventuelles mises à jour, permettant aux Utilisateurs d’accéder au service selon les modalités prévues dans les présentes CGU ;
CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application formant un contrat entre les Utilisateurs et CodeNekt et qui s’appliquent à toute utilisation de l’Application. ;
CodeNekt : désigne la société CodeNekt, société par actions simplifiée, au capital social de 49.392 euros, dont le siège social est situé 230 route des Dolines – 06560 Valbonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro 314 503 996.
Données personnelles : l’ensemble des données permettant d’identifier l’Utilisateur ou de le rendre identifiable (et notamment ses nom, prénoms, adresse email, numéros de téléphone, adresse, carte grise…) ;
Site : désigne le site internet www.codenekt.com de la société CodeNekt ;
Services : Désigne les prestations de CodeNekt ;
Utilisateur : désigne toute personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant le Site et l’Application sous sa seule responsabilité et conformément aux CGU ;
Partenaires : Désigne toute personne physique ou morale ayant conclu un partenariat avec CodeNekt SAS ;
Objet
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est nécessaire pour que ce dernier puisse bénéficier de l’Application, du Site et du Service. En cas de refus des CGU, l’utilisation du Site, de l’Application et a fortiori du Service est strictement interdite. En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation », les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve.
Tout autre document que les CGU, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et non contractuelle.
Description de l’Application
CodeNekt est une application permettant à l’utilisateur de stocker en ligne les informations liées à son véhicule : carte grise, assurance, historique d’entretien, factures. L’Application CodeNekt propose également la mise en relation de l’Utilisateur avec des prestataires automobiles. La fidélité de l’utilisateur est récompensée par des points pouvant être transformés en remise chez les prestataires partenaires de la société CodeNekt.
Les fonctionnalités proposées par le Site et l’Application sont soumises aux conditions d’usage prévues aux présentes CGU.
Téléchargement de l’Application
La version actuelle de l’Application est gratuite et téléchargeable sur les plateformes d’applications Apple et Google. Des mises à jour et des options pourront ensuite être proposées à l’Utilisateur, à titre gratuit ou payant.
Partenaires et outils tiers
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU de CodeNekt ainsi que les conditions générales de services tiers ou de partenaires permettant l’accessibilité du site web CodeNekt et de l’application CodeNekt sur mobile.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel peuvent être induites par l’utilisation de plateformes ou de services tiers, après avoir recueilli votre accord.
Services
Les versions actuelles du Site et de l’Application offrent les services suivants à l’Utilisateur (le Service) :
Le Service est susceptible d’évoluer en tout ou partie, à tout moment, sans préavis et tel que décidé de manière discrétionnaire par CodeNekt. Toute nouvelle fonctionnalité, outil ou ressource apportée au Service sera soumis aux CGU.
Utilisation de l’Application
L’utilisation de l’Application est gratuite et réservée aux personnes majeures et capables.
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur doit créer un compte Utilisateur, en renseignant son identifiant et son email et accepter les CGU.
Une fois ces informations communiquées, CodeNekt adresse à l’Utilisateur, à l’adresse email renseignée par ce dernier, un courrier électronique lui permettant de finaliser son inscription.
L’Utilisateur peut compléter son profil en ajoutant son adresse complète, ses numéros de téléphone et en archivant ses documents personnels (permis de conduire, carte grise, attestation d’assurance).
L’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès au Service ne peut lui être proposé que s’il respecte les conditions suivantes :
L’Utilisateur s’engage à faire son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour de l’ensemble des logiciels ou tout autres éléments ou appareils électroniques nécessaires à l’utilisation du Service.
Identifiant et mot de passe
L’Utilisateur est invité à créer son compte lors de sa première utilisation du Site ou de l’Application, en renseignant les informations demandées dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur devra notamment renseigner une adresse mail valide. Une même adresse mail ne peut être utilisée que pour un seul compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique valide, durable, effective et dont il est le seul propriétaire.
L’accès à l’Application est sécurisé par un identifiant unique, qui est l’adresse email de l’Utilisateur, et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur, personnels et incessibles.
Il est recommandé à l’Utilisateur de :
Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée de l’identifiant et/ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut à tout moment choisir de demander un nouveau mot de passe par l’intermédiaire de la rubrique « mot de passe oublié ».
Si l’identifiant et/ou le mot de passe sont frauduleusement utilisés ou perdus, l’Utilisateur doit en informer sans délai CodeNekt en écrivant à : support@codenekt.com afin de procéder à l’annulation immédiate de l’identifiant et/ou au changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.
L’accès à l’Application sera alors rendu inaccessible et un nouveau mot de passe sera généré et communiqué à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.
Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l’Utilisateur s’interdit de :
En utilisant l’Application pour collecter, enregistrer, consulter et partager des données le concernant ou concernant des tiers, y compris des Données personnelles, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ni à violer les éventuels engagements ou obligations contractuelles à sa charge.
L’Utilisateur garantit CodeNekt contre toute réclamation, action et/ou revendication d’autres utilisateurs ou de tiers concernant son utilisation de l’Application.
Accessibilité et support technique
L’Application est fournie à l’Utilisateur sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. Elle est en principe accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CodeNekt, et sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
CodeNekt se réserve le droit d’apporter des modifications à l’Application et/ou de modifier ou supprimer tout ou partie des services et fonctionnalités de l’Application après en avoir préalablement informé l’Utilisateur via un message accessible sur l’Application.
L’Utilisateur peut obtenir une aide ou un support technique gratuit par email.
Protection des Données personnelles
Chaque partie s’engage à se conformer aux obligations qui lui est applicable au titre de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur la politique de CodeNekt en matière de protection des données personnelles, vous pouvez consulter là :
Responsabilité de CodeNekt
CodeNekt est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à l’Application. CodeNekt ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de services et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application et de ses résultats s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Propriété intellectuelle
Droit de propriété sur le Site, l’Application et le Service
CodeNekt est titulaire exclusif de l’ensemble des droits relatifs au Site, à l’Application et au Service, notamment de propriété intellectuelle. CodeNekt déclare également disposer des autorisations nécessaires à l’exploitation des éléments appartenant à des tiers et utilisés dans le cadre du Site, de l’Application et du Service.
La marque CodeNekt, ainsi que les logos, noms de domaines, charte graphique du Site, design, graphismes, animations, bandes annonces, textes, descriptifs, éléments visuels et/ou sonores sont la propriété exclusive de CodeNekt.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site, de l’Application et/ou du Service sans l’autorisation préalable écrite de CodeNekt, à l’exception des éléments visés ci-dessous qui lui appartiennent.
Droit d’utilisation du Service
Dans le cadre du Service, CodeNekt concède aux Utilisateurs le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d’utiliser le Service à distance pour les seuls besoins de leurs activités, dans le strict respect des CGU, pour la durée des CGU et dans le monde entier.
Toute autre utilisation du Service, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. En outre, le droit d’utilisation précité n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs. À ce titre, les Utilisateurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, par quelque moyen que ce soit.
Contenu téléchargé par les Utilisateurs
L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout contenu dans le cadre du Service. À ce titre, il garantit CodeNekt et ses cocontractants contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage d’un tel contenu.
Il incombe également aux Utilisateurs de vérifier que le contenu qu’ils téléchargent dans le cadre du Service ne soit pas illicite ou de nature à reproduire des informations confidentielles ou de porter atteinte au secret des affaires.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes contenus ou proposés dans l’Application peuvent renvoyer vers des sites web ou d’autres sources internet.
Dans la mesure où CodeNekt ne peut contrôler ces sites web ou ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces éléments et de leurs contenus.
Responsabilité
CodeNekt ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’Application ou du Service, sous réserve que l’Utilisateur respecte les termes et conditions des CGU. Sous réserve des limitations et exclusions prévues légalement, la responsabilité de CodeNekt au titre d’un manquement à ses obligations ne saurait dix mille euros (10 000 €).
Aucune action ne pourra être intentée contre CodeNekt à l’expiration d’une durée d’un an après la survenance de l’événement à l’origine de l’action.
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des informations qu’il fournit à ce titre,
Résiliation
L’Utilisateur reconnaît à CodeNekt le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte, voire de supprimer son compte et son mot de passe, si CodeNekt a de justes raisons de penser que l’Utilisateur a violé ou agi en contradiction avec les CGU, en cas de réquisition judiciaire ou de décision judiciaire ayant force exécutoire.
CodeNekt peut également unilatéralement, à tout moment et après en avoir préalablement informé l’Utilisateur, interrompre sans indemnité d’aucune sorte la fourniture de tout ou partie de l’Application et de ses services.
La résiliation du compte de l’Utilisateur ne donnera droit à aucune indemnisation au profit de l’Utilisateur.
Modifications des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par CodeNekt.
Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur l’Application.
Absence de renonciation tacite – Indépendance des clauses
Le fait que CodeNekt n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par CodeNekt aux droits découlant de ladite clause ou comme une renonciation à faire valoir l’application d’une autre clause des présentes.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause sera réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité.
Force majeure, droit applicable et litiges
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne sera responsable d’un manquement aux CGU.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
L’Utilisateur accepte que tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes soit, dans la mesure du possible, réglé lors de négociations amiables. A défaut, et dans les limites du droit applicable, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes.
Conditions en vigueur au 26/07/2021